DIAGNOSTICS IMMOBILIERS : CE QU’IL FAUT SAVOIR
Publié par Eude
le 14/06/2022
dans la categorie
Marché, Juridique
La réalisation des diagnostics immobiliers constitue une étape obligatoire lors de la vente de votre bien ou de la mise en location de votre logement. Ils ont pour objectif d’informer l’acquéreur sur l’état du bien qu’il envisage d’acheter. Quand et comment les réaliser ? À quel organisme s’adresser ?
LES INTERVENTIONS POUR DIAGNOSTICS IMMOBILIERS ONT REPRIS
Durant le confinement, les interventions étaient limitées aux logements vides. Depuis le 11 mai, les diagnostiqueurs peuvent à nouveau effectuer leur travail dans les habitations occupées. Plusieurs conditions sont nécessaires :
- Les occupants ont l’obligation de porter un masque ;
- L'appartement ou la maison doit être ventilé avant l'arrivée du technicien ;
- L'ensemble des personnes présentes sont tenues de respecter les gestes barrières (par exemple, rester à une distance d’au moins un mètre les uns des autres).
Sachez qu’un occupant — le locataire de votre bien notamment — a le droit de refuser qu’un diagnostiqueur entre dans le domicile.
Les diagnostics sont indispensables si vous vendez ou mettez en location un bien
Vous vendez votre bien ? Sachez que l’agence immobilière ne peut pas publier votre annonce si vous ne lui avez pas transmis le DPE (diagnostic de performance énergétique). De plus, le dossier de diagnostics techniques (DDT) est obligatoire pour signer l’acte de vente. Dans le cadre d’un logement mis en location, le DDT est lui aussi nécessaire puisqu’il doit être annexé au bail.
RAPPEL DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES
Le dossier de diagnostics techniques a pour but d’informer l’acquéreur sur l’état du logement qu’il envisage d’acheter. Vous avez donc l’obligation de constituer un dossier de diagnostics techniques comprenant les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- Diagnostic termites ;
- État des risques et pollutions (naturels, sismiques…) ;
- Constat de risque d’exposition au plomb, pour les logements construits avant 1949 ;
- État d’amiante, pour les logements construits avant le 1er juillet 1997 ;
- État de l’installation de gaz, si l’installation a plus de 15 ans ;
- État de l’installation électrique, si l’installation a plus de 15 ans.
Suivant les caractéristiques du bien, vous devrez fournir des diagnostics complémentaires (état de l’installation d’assainissement non collectif par exemple).
A partir du 1er juin 2020, à l’occasion de chaque transaction immobilière, un document informant le futur occupant d’un bien situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit (PEB) devra être intégré au dossier de diagnostic technique vente et location.
Par ailleurs, la promesse de vente ou d'achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :
- La surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),
- Et la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
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